CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations qui existent entre la Savonnerie Artisanale Martin de Candre et toute personne utilisant le site : www.savonnerie-martin-de-candre.com
Le fait de passer commande vaut entière adhésion et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits proposés.
PRESENTATION ET DISPONIBILITE DES ARTICLES
Les produits présentés sur le site sont susceptibles de subir des modifications de notre part ou de la part de nos fournisseurs d'emballages. Les photos d'articles présentés ne sont pas contractuelles. Les produits proposés à la vente sur le site sont en principe disponibles chez la Savonnerie Artisanale Martin de Candre. L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks.
COMMANDE
La commande n'est enregistrée qu'après réception et encaissement complet du règlement. Les commandes reçues par l'intermédiaire du site Internet seront honorées seulement dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité temporaire ou définitive d'un produit, la Savonnerie Artisanale Martin de Candre s'engage à en informer le client et se réserve le droit d'annuler la commande ou un article.
DROIT DE RETRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance, conformément à l'article L.221-23 du code de Ia consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de la réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour cela vous pouvez utiliser le formulaire de contact sur notre site
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de
SAVONNERIE MARTIN DE CANDRE
Société PROMARCAN
Domaine de Mestré BP4
49590 FONTEVRAUD L'ABBAYE
téléphone : 02 41 51 75 87 - fax : 09 70 62 28 61 / email: contact@martin-de-candre.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/des biens (*) ci-dessous :
- N° de commande :
- Commandée le :
- Reçue le :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
Si votre demande ne concerne qu’une partie de votre commande, merci de préciser le (les) produit(s) objet(s) de votre rétractation et leur quantité :
• Produit n°1 :
• Produit n°2 :
• Etc …
Date :
Signature :
(*) Rayez la mention inutile
EFFETS DE LA RETRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, le mode de remboursement choisi n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien à l’adresse qui apparaitra sur l’entête de votre facture PROMARCAN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.
LIVRAISON, FORFAIT FRAIS DE PORT ET D'EMBALLAGE
Tous les détails sur notre page Expédition & retours
PAIEMENT
Le paiement s'effectue par chèque libellé à l'ordre de Promarcan ou par carte bancaire par l'intermédiaire du paiement sécurisé de la Banque Populaire. Les articles commandés ne seront expédiés qu'après encaissement de votre paiement.
Vos paiements sont sécurisés sur notre site de vente en ligne.
Martin de Candre a pour banque la BPA qui applique le système 3D SECURE.
Ce système 3D SECURE est obligatoire afin d'assurer la sécurité de vos transactions.
Il nécessite que vous soyez au courant du code lié à votre carte bancaire qu'applique votre banque.
Pour avoir des informations détaillées banque par banque merci de cliquer sur le lien Wikipédia suivant:
TRANSPORT
Le destinataire doit vérifier l'état des produits au moment de la réception et faire éventuellement des réserves auprès de La Poste.
Echange d'un produit
En cas de rupture de stock des produits commandés, la Savonnerie Martin de Candre pourra proposer au client de les remplacer, avec son accord, par un produit équivalent.
PRIX DE VENTE
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés en cas de variation du taux de TVA, en cas d'erreur, ou sur décision de la savonnerie.
Règlement amiable des litiges
En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, si vous avez adressé une réclamation écrite au professionnel et que vous n’avez pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, vous pouvez soumettre gratuitement votre réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS.
GARANTIES
GARANTIES LÉGALES
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :
Article L217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
7.1.2 Garantie contre les vices cachés
Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
7.1.3 Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.
7.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES LÉGALES
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Pour toute demande concernant les garanties légales, l’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique " Nous contacter " du Site ou par téléphone au 02 41 51 75 87, aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique " Nous contacter " du Site.
Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini ci-dessus.
CONSÉQUENCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la Savonnerie Martin de Candre, s’engage au choix de l’Acheteur:
- soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, la Savonnerie Martin de Candre, selon le choix de l'Acheteur, s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si l’Acheteur décide de conserver le produit.
IDENTIFICATION
Tout client du site devra suivre une procédure d'inscription en ligne lui permettant de passer commande. Les informations demandées sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Les colis devant être représenté à la livraison suite à une erreur d'identification du client, seront à la charge du client. La validation finale de la commande et/ou la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et vaut preuve de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000.
RESPONSABILITE
La Savonnerie Artisanale Martin de Candre ne saurait être tenue responsable pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence, ni de l'utilisation non conforme des produits commandés.
DECLARATION DU SITE www.savonnerie-martin-de-candre.com A LA CNIL .
Le client est informé que le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant.
Newsletter : vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment en cliquant sur le lien présent dans tous les e-mail.
Le client a la possibilité de s'inscrire sur www.bloctel.gouv.fr afin de s'opposer à tout démarchage par téléphone.
PROPRIETE DES MARCHANDISES
La Savonnerie Artisanale Martin de Candre demeure propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral du prix ainsi que des frais annexes et des intérêts s'il en est dû conformément à la loi du 12 mai 1980 et du 13 juillet 1967.
LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont soumises au droit français et aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance en France.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de litige qui viendrait se produire à la suite ou à l’occasion de la passation ou de l’exécution d’une commande, le tribunal français compétent sera désigné en accord avec les règles de droit commun.
VISUELS
Les photos figurant sur le site sont communiquées à titre illustratif et sans valeur contractuelle. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Protection des fichiers et propriété intellectuelle
Conformément aux dispositions de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la Savonnerie Martin de Candre est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent Site. Par ailleurs, tous les contenus figurant sur ce Site (textes, images, photos, graphismes, logos, icônes) sont protégées par les droits d'auteur. Toute utilisation ou reproduction, même partielle, du Site ou de ses contenus est strictement interdite, sauf autorisation expresse de son auteur.
FRAIS DE PORT
Pour la France : Vos colis sont expédiés en SO COLISSIMO
Les frais de port sont les suivants :
* Entre 1 et 39 euros = 6.40 euros TTC
* Entre 40 et 119 euros = 8.50 euros TTC
* A partir de 120 euros = Frais de port offerts
Pour l'Europe et les Autres Pays : Vos colis sont expédiés en COLISSIMO EXPERT
SIEGE SOCIAL
SAVONNERIE MARTIN DE CANDRE
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Domaine de Mestré BP4
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